Tarifs

À l’occasion de l’établissement d’un acte, votre notaire reçoit une somme improprement dénommée « frais de notaire ».

Cette somme est constituée :

• de taxes : reversées par votre notaire à l’administration fiscale ;
• de débours : frais engagés par notre office notarial auprès d’autres organismes (ADSN, Greffe du tribunal, Service des hypothèques, SAFER…) pour la constitution de votre dossier. Ces frais vous étant répercutés « à l’euro, l’euro » ;
• des émoluments (ou honoraires) : rémunération de votre notaire pour les rendez-vous de conseils, la constitution et l’analyse de votre dossier, la rédaction de l’acte et les formalités postérieures à votre acte.

Les émoluments correspondent aux rémunérations des notaires dont les montants sont fixés par le gouvernement.

Ils concernent les principales prestations réalisées par les notaires : ventes immobilières, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession,…

Ces tarifs (« barème ») sont les mêmes pour tous les notaires de France et il leur est strictement interdit d’appliquer une autre rémunération.

Les offices notariaux sont contrôlés tous les ans, et le respect de l’application du barème de facturation des émoluments constitue un des domaines visés par ces contrôles.

Le barème distingue pour chacun des actes :

• des émoluments proportionnels : qui vont évoluer en fonction de la valeur du bien ;
• des émoluments fixes : qui sont une rémunération forfaitaire pour chaque formalité effectivement réalisée pour la constitution de votre dossier.

Les honoraires correspondent aux rémunérations des notaires pour les actes accomplis en dehors du cadre prévu par le décret gouvernemental fixant le tarif des notaires.

Ils s’appliquent généralement aux activités que d’autres intervenants que les notaires pourraient accomplir : négociation immobilière, baux commerciaux, actes de société ou concernant les fonds de commerce, conseils en gestion de patrimoine, consultation juridiques…

Les notaires sont libres d’en fixer le montant.

Au moment du premier rendez-vous, votre notaire va vous indiquer le montant de la provision de frais à verser. Le montant définitif de votre acte n’étant connu qu’une fois toutes les formalités accomplies.

Cette provision sera utilisée pour payer les taxes, les débours, émoluments et honoraires.

À la clôture de votre dossier, notre office notarial vous adressera le solde de compte, qui correspond à la différence entre la provision que vous avez versée et le montant des coûts réels engagés.

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Honoraires pratiqués par notre office notarial

Négociation immobilière

Honoraires calculés en fonction du prix net vendeur	Rémunération du notaire	Taxes reversées à l'Etat (dont TVA)	Débours	Coût total pour le client (TTC)
de 0 € à 49.999 €	2492	498		Forfait de 2.990 € TTC
de 50.000 € à 74.999 €	3325	665		Forfait de 3.990 € TTC
de 75.000 € à 124.999 €	4,33 %	0,87 %		5,20 % TTC
de 125.000 € à 199.999 €	3,75 %	0,75 %		4,50 % TTC
de 200.000 € à 349.999 €	3,5 %	0,70 %		4,20 % TTC
à partir de 350.000 €	3,25 %	0,65 %		3,90 % TTC

L'Etude n'applique pas le cumul des tranches entre elles.  Barême applicable pour tous les mandats signés à compter du 15 février 2020

Gestion locative

	Rémunération du notaire	Taxes reversées à l'Etat (dont TVA)	Débours	Coût total pour le client (TTC)
Gestion (en % du loyer hors charges)	5,60%	1,12%		6,72%
Assurance (en % du loyer charges incluses)			2,10%	2,10%
Assurance (en % du loyer charges incluses)			2,00%	2,00%